CONDITIONS GENERALES DE VENTE – INTERNET
En vigueur au 12/01/2022
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») sont conclues :
* d’une part, par la société LISAAE Éditions & Services, dont le siège social est situé 275 route de Bonissard 12300 Decazeville, France.
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rodez sous le numéro Siret 909 281 636 00011
Mail : contact@lisaae.com
Représentée par son président, dûment habilité aux fins des présentes ci-après dénommée le « vendeur » ou la « société » gérant le site « LISSAE Éditions & Services », https://www.lissae.com
* Et, d’autre part, par toute personne physique ou morale procédant à un achat de produits via le site internet https://www.lissae.com et ci-après dénommée, l’« Acheteur » ou le « Client ».
Article 1. Champ d’application
Les présentes CGV visent à définir les relations contractuelles entre LISSAE Éditions & Services et l’acheteur, et s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès de l’Acheteur désirant acquérir les produits proposés à la vente (Les produits) par le Vendeur sur le site internet https://www.lissae.com. Elles sont consultables en bas de page sur le site internet de la société LISSAE Éditions & Services. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de la commande en ligne du site. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Article 2. Produits
Les produits présentés sur le site https://www.lissae.com sont les suivants : Livres papier (avec ou sans dédicace) et produits dérivés à l’effigie des romans, livres au format epub, nouvelles visuelles, films d'animation, etc. de LISAAE Éditions & Services ou de son logo. Ces produits sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France métropolitaine uniquement pour les livres papier sous réserve que le choix du prestataire de livraison couvre la zone concernée. Les caractéristiques principales des produits proposés et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits sont présentées sur le site https://www.lissae.com de la société LISAAE Éditions & Services. Le client est tenu d’en prendre connaissance avant de commander.
Un avertissement concernant la restriction d’âge liée à l’achat de certains livres est indiqué sur chaque fiche produit concernée. Le choix et l’achat d’un produit relèvent de la seule responsabilité du Client. Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisées lors de la passation de la commande.
L’acquisition d’un produit par le biais du site https://www.lissae.com implique une acceptation sans réserve ni restriction de l’Acheteur des présentes Conditions Générales de Vente dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. La société LISAAE Éditions & Services s’assure de l’acceptation de ces Conditions Générales de Vente par la mise en place d’une case à cocher avec lien de consultation de ces CGV au moment de la validation de la commande.
Avant toute transaction, l’Acheteur déclare, d’une part que l’achat des Produits sur le site https://www.lissae.com est limité à une utilisation strictement personnelle et, d’autre part, avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager légalement, en vertu de la loi française, au titre des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet, dans la boutique du site https://www.lissae.com sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC).
La société LISAAE Éditions & Services se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur.
Les prix indiqués sur le site https://www.lissae.com ne comprennent pas les frais de livraison, lorsqu'ils s'appliquent, qui sont facturés en supplément du prix des produits achetés, suivant le montant total de la commande. Ces frais de livraison sont calculés préalablement à la passation de la commande et sont à la charge de l’Acheteur et précisés avant paiement de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond donc au moment total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et sera envoyée sur l'adresse mail indiquée lors du passage de la commande au Client après paiement des produits commandés.
Article 4. Commande
Le Client atteste avoir été informé des restrictions d’âge liées à l’achat de certains livres. Le Vendeur ne saurait être responsable dans le cas contraire. Les produits sélectionnés par l’Acheteur sont ajoutés à son « panier » et les frais de port sont calculés automatiquement en fonction du poids de la commande. Avant paiement, l’Acheteur peut à tout moment modifier les quantités des produits sélectionnés ou retirer un article. Il vérifie l’adresse de facturation indiquée dans le panier et peut renseigner une adresse différente pour la livraison ou choisir un mode de livraison en relais.
Certains produits proposés par la société LISAAE Éditions & Services étant personnalisés, il est demandé à l’Acheteur de renseigner la rubrique « infos complémentaires » avant de valider sa commande. Dans cette rubrique « infos complémentaires », l’Acheteur peut préciser le prénom souhaité pour la dédicace. Sans mention d’un prénom, la dédicace sera effectuée suivant le prénom indiqué dans les coordonnées de facturation.
Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code Civil, le Client s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime. (Art. L111-1, L111-2 du Code de la Consommation).
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le site https://www.lissae.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Article 5. Modalités de paiement.La société LISAAE Édtions & Services utilise l’application ??? et propose deux moyens de paiement aux choix :
Ø Paiement via compte PayPal (inscription simple et sécurisé)
Ø Paiement par carte bancaire via PayPal sans obligation de créer un compte.
Le client doit être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique de procéder à un achat en ligne, ou a minima être titulaire d’une autorisation parentale pour effectuer une commande sur le site.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Article 6. Livraison
Nos expéditions sont assurées par les services Colissimo de La Poste française. Les modes de livraison seront proposés selon les zones couvertes par les prestataires.
Dans le cadre exceptionnel d’un choix de prestataire ou de mode de livraison différent, veuillez utiliser le formulaire de contact. Notez qu’en cas d’envoi via le tarif “Lettre & brochure”, ce service ne proposant aucune garantie par La Poste, le client assume l’entière responsabilité de non réception.
La société LISAAE Éditions & Services est une petite structure qui s'efforce d’envoyer les livres dans les 48h ouvrées suivant la commande mais elle ne saurait s'engager avec certitude sur ce délai, en particulier pour les produits dédicacés et les goodies. Nous ne pouvons stocker qu'un nombre limité de livres afin de ne pas risquer d'en imprimer trop et d'avoir des invendus. Vous pouvez consulter notre ligne de conduite à ce sujet. N’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez vous assurer d’un départ rapide.
Dans le cas d’une précommande, la société étant tributaire de l’imprimeur, le livre sera envoyé dans un délai maximum de trois semaines à compter du jour de sa sortie en publication, mentionnée sur sa fiche produit.
La situation des produits en réapprovisionnement est analogue à celle des précommandes. Nous nous efforçons de garder un stock suffisant de chacun de nos titres. Si toutefois, l’un d’entre eux est indisponible, nous nous engageons à renouveler notre stock aussi rapidement que nous le permet notre fournisseur.
Cas particulier des commandes avec plusieurs produits dont certains sont différés : dans le cadre d’une commande contenant des produits en stock ET des produits différés (précommande et/ou réapprovisionnement) et pour des raisons de coûts incompressibles, notre service logistique n’assurera l’expédition de la commande que lorsque l’intégralité des produits sera disponible. N’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez ajuster votre commande en conséquence.
À noter :
L’Acheteur est tenu de vérifier, en présence du préposé de La Poste l’état d’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. Dans le cas d’une livraison sans signature dans la boîte aux lettres du client, ce dernier a 48 heures pour informer le vendeur de la non-conformité du produit. Dans le cas d’une remise en main propre par un prestataire de livraison, le client s’engage à émettre des réserves sur le bordereau de livraison si le colis et le produit semble détérioré. Le client s’engage à en informer le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception sous 48 heures et à apporter les preuves (photographies) de la non-conformité du produit. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 du Code de la Consommation et celles prévues aux présentes CGV.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. À ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.
Article 7. Réserve de propriété
La société LISAAE Éditions & Services conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 8. Rétractation
Conformément à l’article L121-20 du code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de la commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour à sa charge. Conformément aux dispositions légales, vous trouverez à la fin des présentes un formulaire-type de rétractation à adresser à la société Kyrrõ éditions à l’adresse suivante : LISAAE Éditions & Services, 275 route de Bonissard 12300 Decazeville, ou par mail à editions@lisaae.com
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets, de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf. Ils doivent si possible être accompagnés d’une copie de la facture d’achat. Le remboursement interviendra dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision de l’Acheteur. En contrepartie, l’Acheteur dispose du même délai pour restituer le produit.
Il est à noter que la société LISAAE Éditions & Services informe l’Acheteur que, conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, ce droit de rétractation ne peut s’exercer pour les livres dédicacés ou autres produits personnalisés.
Article 9. Responsabilité du vendeur — Garanties
La société LISAAE Éditions & Services, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Tous les produits fournis par la société LISAAE Éditions & Services bénéficient :
Ø De la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande.
Ø De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
Ø Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier.
Ø En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
Les photographies et graphismes présentés sur le site https://www.lisaae.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site https://www.lisaae.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société LISAAE Éditions & Services. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11. Force majeure
L’exécution des obligations de la société LISAAE Éditions & Services au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. La société avisera le Client de la survenance d’un tel événement dès que possible.
Article 12. Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 13. Droit applicable — langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 14. Règlement des litiges
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présents CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Article 14. Protection des données personnelles
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. L'Acheteur est informé des éléments suivants :
- L'identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu'indiqué en haut des présentes CGV
- Les coordonnées du délégué à la protection des données : contact@lisaae.com
- Les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s'ils existent, sont les suivantes :
- Le responsable du traitement
- Les services en charge du marketing
- Les services en charge de la sécurité informatique
- Le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande
- Les sous-traitant intervenants dans les opérations de livraison et de vente
- Toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question
- La durée de conservation des données : jusqu'à la clôture de l'entreprise
- La personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci
- La personne concernée a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle
Les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l'établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourras pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n'est mis en oeuvre au travers du processus de commande.
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Annexe – Notification de rétractation
À LISAAE Éditions & Services – 275 route de Bonissard, 12300 Decazeville, France
Je/nous (*) soussigné(s) notifie/notifions ma/notre (*) rétractation du contrat :
Contrat conclu le (**) :
Nom du/des consommateur(s) : (***)
Adresse(s) du/des consommateur(s) (***) :
Signature du/des consommateur(s) (seulement si le présent formulaire est notifié par écrit) (***) :
Date (**) :
Accusé de réception des informations : Signature du consommateur:
() Rayer la mention inutile.
() Date
() Champ à remplir par le(s) consommateur(s) lorsque le présent formulaire est utilisé aux fins de rétractation du contrat.